Les amendes EAA par pays vont d'environ 21 000 € en Pologne (ou 10 % du chiffre d'affaires) à 1 000 000 € en Espagne, avec un plafond lié au chiffre d'affaires de 500 000 000 HUF (environ 1,3 million €) en Hongrie, l'application étant active depuis le 28 juin 2025. Chaque État membre de l'UE a transposé l'acte européen sur l'accessibilité (directive 2019/882) dans son droit national, avec ses propres fourchettes d'amendes, autorités de contrôle et sanctions complémentaires. En France, les associations ApiDV et Droit Pluriel ont mis en demeure quatre grands distributeurs en juillet 2025, puis les ont assignés en référé en novembre 2025 pour sites e-commerce inaccessibles — avant même qu'un régulateur n'ait prononcé une amende. En Suède, le PTS examine de son côté l'accessibilité de 28 plateformes e-commerce nommément désignées. Ce guide propose la décomposition sourcée, pays par pays, des amendes, des autorités de contrôle, des cas réels et des mesures à prendre pour rester conforme — chaque chiffre ci-dessous renvoie vers la loi ou le régulateur qui le confirme.
Sanctions, amendes et pénalités EAA en un coup d'œil
Dernière vérification factuelle : 2 octobre 2026, sur la base des lois nationales de transposition.
Les amendes EAA par pays vont d'environ 21 000 € (Pologne) à 1 000 000 € (Espagne), avec un plafond lié au chiffre d'affaires d'environ 1,3 million € (Hongrie), l'application étant active depuis le 28 juin 2025. Chaque État membre de l'UE fixe ses propres sanctions — la directive exige des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».
| Pays | Amende maximale | Autorité d'application | Sanctions complémentaires | Source |
|---|---|---|---|---|
| Hongrie | Plafond de 500 000 000 HUF (~1,3 M€) ou 5 % du chiffre d'affaires net | Régulateur sectoriel (autorité de protection des consommateurs, NMHH, etc.) | Amende de base de 15 000 à 500 000 000 HUF | Act XVII of 2022 |
| Espagne | 1 000 000 € (muy grave) | Ministère des Droits sociaux et de l'Agenda 2030 / autorités régionales de surveillance du marché | Trois paliers : leve ≤30 000 € / grave 30 001–90 000 € / muy grave ≤1 000 000 € | RDL 1/2013 |
| Pays-Bas | Aucun montant spécifique EAA publié par l'ACM | ACM (e-commerce, communications électroniques) | Obligation de signaler toute non-conformité à l'ACM dans un délai d'1 semaine (critique/grave) ou 1 mois (modérée/mineure) | ACM |
| Suède | 10 000 000 SEK (~900 000 €) | PTS (Post- och telestyrelsen) | Montant de la sanction de 10 000 à 10 000 000 SEK | Lag (2023:254) |
| Allemagne | 100 000 € (infraction grave) / 10 000 € (autre) | MLBF AöR (Magdebourg) | Plus le risque d'Abmahnung d'un concurrent au titre de l'UWG | §37 BFSG |
| Autriche | 80 000 € (grandes entreprises) | Sozialministeriumservice | Réduite à 50 000 € (PME) ; 16 000–40 000 € pour les manquements mineurs | §36 BaFG |
| Irlande | 60 000 € + jusqu'à 18 mois (mise en accusation) | CCPC / ComReg | Condamnation sommaire : 5 000 € + jusqu'à 6 mois | S.I. No. 636/2023 |
| France | 7 500 € par infraction pour une entreprise (contravention de 5e classe), cumulable | DGCCRF | Un régime Arcom distinct (jusqu'à 50 000 €) ne couvre que les sites du secteur public | DGCCRF / Décret 2023-931 |
| Portugal | ~44 891 € (très grave, personne morale) | ASAE / régulateurs sectoriels (ANACOM, Banco de Portugal, CMVM, ERC) | Grave (personne morale) : 12 000–24 000 € | Decreto-Lei 82/2022 |
| Italie | 40 000 €, ou 5 % du chiffre d'affaires (entreprises >500 M€ de revenus) | AgID | + 2 500–30 000 € en cas de non-coopération avec l'autorité | D.Lgs. 82/2022 |
| Pologne | ~21 000 € (10× le salaire moyen) ou 10 % du chiffre d'affaires | PFRON (Président) / organismes sectoriels de surveillance du marché | Mise en demeure de se conformer requise avant toute amende | Act of 26 April 2024 |
Des périodes de transition s'appliquent à certaines catégories de produits en vertu de l'article 32 de la Directive 2019/882 (les bornes libre-service déjà légalement en service avant le 28 juin 2025 peuvent rester utilisées jusqu'à la fin de leur durée de vie économique utile). Les services concernés incluent les sites e-commerce, les applications bancaires, la billetterie de transport, les livres électroniques, la téléphonie et les distributeurs automatiques de billets.